JURIDICTION MILITAIRE

  • Les  juridictions  militaires ainsi que le Ministère Public près les mêmes juridictions sont placées sous l’autorité administrative directe du  Chef   de la Force de Défense Nationale du Burundi(C/FDNB);
     
  • Les juridictions  militaires comprennent  hiérarchiquement la Cour Militaire et les Tribunaux Militaires;
  • Le Ministère Public près les juridictions militaires comprend hiérarchiquement l’Auditorat General et les Auditorats Militaire;
  • L’organisation , la compétence et le fonctionnement des juridictions militaires ainsi que le ministère public près de ces juridictions sont régies par le code  de l’organisation et de la compétence des Juridictions Militaires.

 

 

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